Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 23 al. 2 LAVS: Rente de veuve.
- Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée au sens des art. 151 ou 152 CC (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 1).
- L'obligation d'entretien ne doit pas nécessairement et uniquement découler du seul texte du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires; elle peut aussi résulter d'autres moyens de preuve, lorsqu'il en ressort clairement que les prestations fournies par le mari à teneur du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires représentent un dédommagement pour la prétention de l'épouse divorcée à une contribution d'entretien (changement de jurisprudence; consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 23 al. 2 LAVS, art. 151 ou 152 CC

 
 
Stampare risalire
Back