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Regeste

Séparation des pouvoirs et délégation de compétences législatives, art. 4 Cst. (égalité devant la loi), art. 2 Disp.trans. Cst.; avances sur les contributions d'entretien.
1. En vertu de la compétence réglementaire qui lui est reconnue par la loi sur l'aide à la jeunesse, le Conseil d'Etat zurichois peut, dans l'ordonnance d'application de cette loi, limiter les avances sur les contributions d'entretien en fonction de la situation financière de l'autre parent ainsi que du beau-père ou de la belle-mère (consid. 2).
2. Cette réglementation ne viole pas l'obligation d'égalité de traitement selon l'art. 4 Cst. en traitant différemment le parent remarié et celui qui vit en concubinage (consid. 4).
3. Il n'est pas contraire au droit civil fédéral de tenir compte de la situation financière du beau-père ou de la belle-mère pour limiter les avances sur les contributions d'entretien (consid. 3).

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referenza

Articolo: art. 4 Cst.