Regeste
Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles.
Importante charge fiscale supplémentaire (25%) pour un contribuable marié vivant en couple par rapport à un concubin jouissant d'un même revenu. Confirmation de la taxation par le Tribunal administratif cantonal, alors même qu'il tient la charge supplémentaire pour inconstitutionnelle au regard de l'ATF 110 Ia 7 ss.
Le droit inconstitutionnel ne doit, en principe, pas être appliqué par les tribunaux cantonaux. Motifs qui peuvent faire admettre une exception.