Regeste
Art. 9a LACI; art. 3a OACI (chacun dans leur teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003): Prolongation du délai-cadre d'indemnisation ou de cotisation en cas de prise d'une activité indépendante sans l'aide de l'assurance-chômage au sens des art. 71a ss LACI.
Du champ d'application et des conditions de l'
Le fait qu'un assuré, après avoir définitivement abandonné son activité indépendante, a temporairement exercé une activité salariée avant de s'annoncer à nouveau à l'assurance-chômage ne constitue pas un obstacle à l'application de l'art. 9a al. 1 LACI; cette disposition ne prévoit de surcroît aucune durée minimale d'exercice de l'activité indépendante (consid. 4.1).