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Regeste

Art. 9 Cst.; art. 229, 276 et 317 CPC; art. 176 CC; délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation des nova dans la procédure civile, de faits survenus après la litispendance de la procédure de divorce.
Confirmation de la jurisprudence délimitant les compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce: le juge des mesures protectrices de l'union conjugale prend les mesures nécessaires jusqu'à la litispendance de la procédure de divorce, ces mesures restant en force jusqu'à une éventuelle modification ultérieure (consid. 4.2). Même si la procédure de divorce est introduite alors que la procédure de mesures protectrices est pendante, le juge des mesures protectrices mène la procédure ouverte devant lui de manière ordinaire jusqu'à son terme, c'est-à-dire en tenant compte de tous les faits remplissant les conditions de l'art. 229 CPC (et cas échéant de l'art. 317 CPC). La question de savoir si ces faits se sont produits avant ou après la litispendance de la procédure de divorce est sans pertinence (consid. 4.3-4.6). La prise en compte de tels faits seulement dans le cadre de la procédure de divorce est arbitraire (consid. 4.7 et 4.8).

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Articolo: art. 229, 276 et 317 CPC, Art. 9 Cst., art. 176 CC, art. 229 CPC