Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Arbitrage international; art. 190 al. 1 et 2 LDIP; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence rectificative.
Notions de sentence additionnelle et de sentence rectificative; nature juridique de la sentence rectificative par rapport à la sentence initiale (consid. 1.1). Conditions auxquelles une sentence rectificative peut être attaquée par la voie du recours de droit public (consid. 1.2.1-1.2.3).
Relations existant entre le recours dirigé contre la sentence d'origine et la demande de rectification de la même sentence (consid. 1.2.4).
Les griefs qui ont été formulés dans le recours de droit public dirigé contre la sentence initiale ne peuvent plus être articulés dans le recours de droit public visant la sentence rectificative (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 190 al. 1 et 2 LDIP

 
 
Stampare risalire
Back