Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 59 et art. 72 AIN; réduction pour participations.
1. Cette réduction est accordée si les conditions prévues à l'art. 59 AIN sont réalisées au moment de l'échéance de la participation (consid. 1a).
2. Nature de la réduction pour participations (consid. 1b).
3. Portée des directives arrêtées par l'Administration fédérale des contributions (art. 72 AIN) (consid. 1c).