Regeste
Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF).
1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt doit être reconnu même par l'Office du registre foncier d'un autre canton.
2. Il suffit que ce certificat d'héritier désigne clairement par son sens le ou les seuls héritiers.
3. L'héritier institué peut se faire inscrire comme propriétaire sans faire annoter en même temps la substitution. Si l'obligation d'annoter est litigieuse, le tiers appelé peut se protéger en requérant des mesures provisionnelles.