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Regeste

Art. 4 et 6 LCA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005); violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance.
Résumé de la jurisprudence relative à la notion de "fait important pour l'appréciation du risque" au sens de l'art. 4 LCA et à l'obligation de déclarer dans le domaine de la prévoyance plus étendue (consid. 3).
Dans le cas particulier, aucune violation de l'obligation de déclarer de la part d'un proposant souffrant de dépendance à l'alcool qui a répondu par la négative à la question ouverte suivante: "Avez-vous présenté une ou plusieurs maladies durant les 5 dernières années (...)?"; interprétation de la notion de "maladie" (consid. 4 et 5).

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referenza

Articolo: Art. 4 et 6 LCA, art. 4 LCA

 
 
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