Regeste
La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP).
Le mandat de répression rendu en procédure pénale administrative (art. 64 DPA) n'est pas un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, au-delà duquel la prescription ne court plus (confirmation de la jurisprudence). Cela vaut également lorsque l'opposition formée contre le mandat de répression est traitée comme une demande de jugement par le tribunal et qu'aucun prononcé pénal (art. 70 DPA) n'est dès lors rendu (consid. 1.4).
Sont des jugements de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, audelà duquel la prescription ne court plus, non seulement les prononcés de condamnation, mais également ceux d'acquittement (changement de jurisprudence; consid. 1.5).