Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 29a et 178 al. 3 Cst.; art. 60 LFPr; art. 68a OFPr; contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail; action de droit administratif; droit intertemporel.
Critères posés à l'art. 178 al. 3 Cst. pour confier des tâches de l'administration à des organismes extérieurs à l'administration fédérale (consid. 7.1-7.3), ainsi que conditions auxquelles ces derniers peuvent rendre des décisions administratives (consid. 6 et 7.4). Confirmation de la nature de droit public de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par le Conseil fédéral (ATF 137 II 399; consid. 7.3.2).
Avant l'entrée en vigueur de l'art. 68a OFPr, lequel se fonde sur une clause de délégation législative suffisante, les organisations du monde du travail ne pouvaient rendre des décisions relatives au prélèvement de la contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire; elles devaient ouvrir action de droit administratif devant l'autorité cantonale compétente (consid. 7 et 8).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 137 II 399

Articolo: art. 68a OFPr, Art. 29a et 178 al. 3 Cst., art. 60 LFPr, art. 178 al. 3 Cst.

 
 
Stampare risalire
Back