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Regeste

Art. 21 LCD, art. 1 et art. 2 OL. Vente spéciale sujette à autorisation.
1. Une opération analogue au sens de l'art. 2 OL est sujette à autorisation lorsqu'elle porte sur l'ensemble des marchandises de l'auteur et que, de ce fait, elle porte également sur des produits visés dans l'OL (consid. 2a).
2. Caractère temporaire d'une opération dans le cadre de laquelle, conformément à l'annonce publique, 130'000 bons de Fr. 10.-- à valoir sur un abonnement à 50% des entreprises suisses de transport sont remis lors de l'achat de n'importe quelle marchandise d'une valeur d'au moins Fr. 30.-- parmi l'assortiment de l'auteur (consid. 2b/aa).
Remise d'un tel bon assimilée à un avantage (consid. 2b/bb).
3. Il ne peut y avoir intention que si l'auteur sait ou admet que l'opération annoncée concerne aussi des produits visés dans l'OL (consid. 3).

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Articolo: Art. 21 LCD, art. 1 et art. 2 OL, art. 2 OL

 
 
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