Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Art. 261 ss CPC.
Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision "intermédiaire", rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer définitivement - sauf circonstances nouvelles - sur les mesures requises et mettre fin à la procédure provisionnelle (consid. 1).

Regeste b

Art. 261 al. 1 CPC.
Marque enregistrée; vraisemblance de validité (consid. 4).
Risque d'un préjudice difficilement réparable pour la partie requérante (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 261 ss CPC, art. 265 al. 2 CPC, Art. 261 al. 1 CPC