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Regeste

Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 et 17 al. 1 let. d LLCA; art. 67 al. 1 CP; condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats.
Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance pour déterminer, dans le respect de la proportionnalité, si les faits pour lesquels l'avocat a été condamné sont compatibles avec sa profession. Si les faits, dont il n'est pas nécessaire qu'ils aient été accomplis dans le cadre professionnel, sont considérés comme incompatibles, la radiation doit être prononcée (consid. 6.1, 6.2 et 7.1). Liens entre les art. 8 al. 1 let. b LLCA et 67 CP (consid. 6.3). Distinction entre l'art. 17 al. 1 let. d LLCA (mesure disciplinaire) et l'art. 9 LLCA (mesure administrative) (consid. 7.2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 9 et 17 al. 1 let, art. 67 al. 1 CP, art. 8 al. 1 let. b LLCA, art. 17 al. 1 let seguito...

 
 
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