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Regeste

Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives.
Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de répartition; possibilité de le rectifier après l'exécution des travaux dans le cadre d'une action en rectification des parts (consid. 3.3-3.5).
Cas d'une mezzanine, aménagée lors de la construction du bâtiment dans une unité d'étage, qui se prolonge au-delà du mur mitoyen séparant l'unité d'étage en question de celle d'un propriétaire voisin (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 712a ss CC, art. 641 al. 2 CC