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Regeste

Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF.
La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. En revanche, la décision qui autorise l'inscription provisoire d'une telle hypothèque légale constitue une décision incidente qui n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au propriétaire visé (art. 93 al. 1 let. a LTF) ni de réaliser le cas prévu à l'art. 93 al. 1 let. b LTF (consid. 1.2).

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: art. 837 et 961 CC, art. 90 et 93 LTF, art. 90 LTF, art. 93 al. 1 let. a LTF seguito...

 
 
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