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Regeste

Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1er janvier 1961 mais bâtie après cette date.
Appréciation par la commission d'estimation de l'imprévisibilité et de la spécialité des immissions ainsi que de la gravité du dommage dû aux immissions (consid. 5).
Pour les bien-fonds d'Opfikon-Glattbrugg touchés par le trafic au décollage qui ont été acquis avant le 1er janvier 1961 mais bâtis après cette date, le droit à une indemnisation ne peut correspondre qu'à la dévaluation du sol. Pour apprécier la spécialité des immissions et la gravité du dommage, il faut cependant prendre comme critère l'utilisation du bien-fonds en cause (dans son entier) au moment de l'estimation. Si les conditions d'une indemnisation sont remplies, celle-ci se limite à la compensation de la moins-value du terrain (consid. 6).
Renvoi à la commission d'estimation pour une nouvelle évaluation de la valeur vénale et une estimation de la moins-value du bien-fonds entier, ainsi que pour déterminer sur cette base la dévaluation du terrain. Application du modèle MIFLU pour la détermination de la moins-value d'une habitation utilisée par son propriétaire (consid. 12).