Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 301a al. 2 let. a et al. 5 CC; départ de l'enfant pour l'étranger.
Compétence normative du législateur national (consid. 2.3). Projet du Conseil fédéral et débats parlementaires (consid. 2.4). Respect des libertés d'établissement et de mouvement des parents (consid. 2.5). Examen du lieu de résidence approprié de l'enfant en fonction du bien de celui-ci, compte tenu du déménagement de l'un des parents (consid. 2.6). Critères pour cet examen; mode de prise en charge comme point de départ de l'analyse (consid. 2.7). Examen obligatoire de l'adaptation des modalités régissant la prise en charge, les relations personnelles et l'entretien (consid. 2.8).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 301a al. 2 let. a et al. 5 CC