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Regeste

Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral.
Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une action en partage ne sauraient faire obstacle au droit de partage garanti par la législation fédérale. En tout cas, on ne peut astreindre le demandeur à l'action en partage à présenter un projet de partage précis, même lorsque l'action tend à un jugement de partage exécutoire.

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: art. 604 CC