Regeste
Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE];
Notions de contract claims, de treaty claims et de clause parapluie au regard des art. 10 par. 1 et 26 TCE (consid. 3.2). Validité formelle et matérielle d'une convention d'arbitrage découlant d'un traité (consid. 3.4). Principes régissant l'interprétation d'un traité et d'une réserve formulée par une partie contractante au sujet de l'applicabilité d'une clause parapluie (consid. 3.5.1). Application de ces principes au cas concret (consid. 3.5.2-3.5.5).