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Regeste

Art. 5 al. 1, 1bis et 1quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la plus-value lorsque le produit escompté est insuffisant au regard des frais de perception: un montant d'exemption de 100'000 fr. viole le droit fédéral.
Teneur et travaux préparatoires relatifs à l'art. 5 al. 1, al. 1quinquies let. b LAT (consid. 4) et 93 LST (consid. 5). Objet du litige (consid. 6 et 8). Réglementation cantonale et références doctrinales (consid. 7). Notion d'avantage majeur: l'art. 93 LST, selon lequel seule une augmentation de la valeur d'un terrain supérieure à 100'000 fr., résultant de son affectation à la zone constructible et d'autres motifs (cf. consid. 8), peut être considérée comme un avantage majeur, contrevient au principe d'égalité prévu par l'art. 5 al. 1 LAT. Cela viole en particulier l'art. 5 al. 1quinquies let. b LAT, dès lors que le produit fiscal escompté pour ce montant pourrait, selon le système applicable, dépasser de manière excessive la couverture des frais de perception de l'impôt; au Tessin, il n'est en outre pas clair si ce montant constitue une franchise exemptée d'impôt ("Freibetrag") ou une limite d'exonération ("Freigrenze") (consid. 7 et 9).

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referenza

Articolo: art. 9 et 49 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 LAT

 
 
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