Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 28 al. 2 et 4 LACI; subsidiarité de l'assurance-chômage.
En vertu de cette disposition, l'assurance-chômage est subsidiaire à l'assurance privée couvrant la perte de gain occasionnée par une maladie (confirmation de jurisprudence). L'assureur privé n'est pas dispensé de fournir les prestations dues contractuellement sous prétexte que l'assurance-chômage a versé à l'assuré des avances provisoires dans la perspective d'une éventuelle prise en charge par l'assurance-invalidité (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 28 al. 2 et 4 LACI