Regeste
Art. 12 let. c LLCA; interdiction de plaider; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur.
L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs; consid. 2.2).
Un conflit d'intérêts peut également surgir lorsqu'un avocat collaborateur change d'étude (consid. 2.2). La connaissance par ce dernier, en raison de son précédent emploi, d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret qui doit être évité, ce que permet la résiliation du mandat par le nouvel employeur (consid. 2.3). Tel n'est en revanche pas le cas de la mise en place de barrières ou de cloisonnements ("chinese walls") au sein de la nouvelle étude (consid. 2.4).