Regeste
Art. 27 Cst.; art. 5 al. 2 let. d, art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion d'auxiliaire; adresse professionnelle; nouvelles technologies.
Domiciliation professionnelle d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme dont le but est de fonctionner comme plate-forme pour avocats indépendants et de leur fournir à cet effet des services de domiciliation et/ou d'occupation des locaux. Examen de la compatibilité de cette manière d'exercer la profession d'avocat avec l'exigence d'indépendance structurelle (consid. 6) et de garantie du secret professionnel (consid. 7). Exigences relatives à l'adresse professionnelle, notamment au regard de l'absence de bureau dédié dans les locaux de la société (consid. 8). Obligation de procéder en l'espèce à des aménagements préalables pour pouvoir exercer à l'adresse professionnelle souhaitée. Ces conditions constituent des restrictions à la liberté économique conformes aux exigences de l'art. 36 Cst. (consid. 9).