Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Testament public. Art. 501 et 502 CC.
1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1).
2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du testateur confirmant que l'acte contient ses dernières volontés soit adressée exclusivement aux témoins, c'est-à-dire qu'elle ait été exprimée à leur intention. Il suffit que cette déclaration soit faite devant les témoins (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 501 et 502 CC