Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg).
Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2).
Exigence quant à la constatation des faits déduite de l'art. 12 al. 2 LEg. Manière dont l'évaluation de la valeur des différentes activités d'une entreprise doit être opérée (consid. 3).
Analyse du mécanisme de l'assouplissement du fardeau de la preuve institué par l'art. 6 LEg (consid. 4).
Facteurs objectifs justifiant des disparités salariales selon la LEg (consid. 5).
Détermination du salaire dû au sens de l'art. 5 al. 1 let. d LEg (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 8 al. 3 Cst., art. 3 LEg, art. 12 al. 2 LEg, art. 6 LEg seguito...