Regeste
Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage.
L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial. Cette règle vaut aussi bien pour le régime de la participation aux acquêts que pour celui de l'union des biens de l'ancien droit (consid. 4.2 et 4.3).