Regeste a
Art. 39 al. 1 LAI; art. 42 LAVS; art. 23 ss CC; art. 13 LPGA; notions de domicile et de résidence habituelle.
Le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est subordonné à la double condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Distinction entre la notion de domicile au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1re phrase, CC et celle de résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA (consid. 5).
Regeste b
Art. 39 al. 1 LAI; art. 42 LAVS; art. 8 et Annexe II ALCP; art. 7, 70 et Annexe X du Règlement (CE) n° 883/2004; exportation de la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité.
La rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de l'art. 70 du Règlement (CE) n° 883/2004. Elle n'est pas soumise au principe de l'exportation des prestations tel qu'il est défini à l'art. 7 du Règlement (CE) n° 883/2004 (consid. 7).