Regeste
Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières "sous-capitalisées".
1. Forme juridique et réalité économique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Soustraction, évasion et épargne fiscales (consid. 3).
2. La société immobilière qui combine un capital maintenu au-dessous de ses besoins réels et un prêt des actionnaires élude l'impôt (consid. 4). Ayant à juger si une telle société tente d'éluder les impôts sur le capital et sur le rendement net, et, en particulier, si les dettes effectives de la société correspondent à sa capacité d'emprunt, l'autorité de taxation de l'impôt pour la défense nationale doit prendre en considération la valeur vénale des immeubles au début de la période de taxation, et non leur valeur comptable (consid. 5 et 6).