Regeste
Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation (
1. Dans la mesure où la valeur de l'immeuble reçu dans un partage successoral correspond à la valeur nette de la part successorale de celui qui l'a reçu, l'immeuble constitue un apport (consid. 3b).
2. Selon l'ancien droit, lorsque plusieurs masses ont participé à l'acquisition d'un immeuble, la valeur de l'immeuble doit être imputée proportionnellement à ces masses (confirmation de la jurisprudence; consid. 3c).
3. Selon l'ancien droit, lorsque, dans un partage successoral, un époux reçoit un immeuble par reprise de dettes existantes, l'immeuble constitue un acquêt dans cette mesure (confirmation de la jurisprudence; consid. 3d).
4. Lorsqu'un immeuble a été cédé à un prix favorable, sans que soit établie une intention de faire donation, il n'y a pas donation mixte (consid. 3e).
5. Comment la part de l'apport doit-elle être déterminée quand la valeur précise du bien ne peut pas être établie (consid. 3b)?
6. Paiement des intérêts de la créance de bénéfice, respectivement de la part de liquidation sur le bien commun dans le régime de la communauté des biens de l'ancien droit (consid. 5).