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Regeste

Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO).
1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l'art. 670 CO. Quand des provisions doivent-elles être constituées à cet effet? (consid. 2a/aa).
2. Réévaluations des débiteurs douteux (consid. 2a/bb).
3. Principe de l'imparité. Notion (consid. 2a/dd).
4. Avis à donner au juge en cas d'insolvabilité. Interprétation de l'art. 725 al. 3 CO (consid. 5a).
5. Etendue de l'obligation matérielle pour l'organe de contrôle de vérifier la comptabilité (art. 728 al. 1 CO; consid. 5b).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 754, art. 725 CO, art. 670 CO, art. 725 al. 3 CO, art. 728 al. 1 CO

 
 
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