Regeste
Art. 291 CC. Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue.
1. Comme l'art. 171 CC, l'art. 291 CC prévoit une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis. Les litiges dérivant de son application ne donnent dès lors pas lieu à une contestation civile au sens de l'art. 44 et de l'art. 46 OJ (consid. 1).
2. De tels litiges ne peuvent pas non plus être qualifiés d'affaires civiles au sens de l'art. 68 OJ (consid. 2).
3. Faute d'intervention de l'Office des poursuites, qui n'a aucun rôle à jouer dans le cadre de l'application de l'art. 291 CC, les autorités de surveillance ne sauraient être saisies, de sorte que le recours prévu par les art. 19 LP et 78 ss OJ n'est pas ouvert (consid. 3).
4. En revanche, la voie extraordinaire du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est ouverte si le juge applique arbitrairement l'art. 291 CC. Tel sera le cas s'il ne s'inspire pas des normes que l'Office des poursuites doit respecter quand il pratique une saisie de salaire. Le débiteur ne doit pas être réduit à une situation lésant les droits essentiels de la personnalité (consid. 4).