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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale.
Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1).
Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général directement de l'art. 4 Cst., indépendamment des difficultés de fait et de droit que l'affaire peut présenter, lorsque l'accusé peut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis (consid. 2).

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referenza

Articolo: Art. 4 Cst.