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Regeste

Privation de la liberté à des fins d'assistance.
1. Peut aussi être l'objet d'un recours en réforme contre la privation de liberté à des fins d'assistance la violation de l'art. 397f al. 2 CC, selon lequel le juge accorde, au besoin, à la personne en cause une assistance juridique (consid. 1).
2. Conditions de l'octroi d'une assistance juridique. Le fait que la personne en cause souffre d'une maladie mentale et que l'internement porte une atteinte profonde à ses droits ne suffit pas, à lui seul, pour rendre nécessaire l'octroi d'une assistance juridique (consid. 2, 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 397f al. 2 CC