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Regeste

Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance
1. Les compagnies de réassurances opérant en Suisse sont soumises à la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance (LSA) (consid. 1).
2. Art. 8 et 11 al. 1 ch. 2 LSA. Les renseignements qui doivent être donnés à l'autorité de surveillance, sous peine de sanctions, sont ceux dont dispose l'administrationde l'entreprise au moment où elle est requise de les fournir (consid. 2 et 3).

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referenza

Articolo: Art. 8 et 11 al. 1 ch. 2 LSA

 
 
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