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Regeste

Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université.
1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'association, de réunion et d'expression).
2. L'organisation des rapports entre l'établissement public et ses usagers est soumise aux principes - valables pour toute activité administrative - de la légalité, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.
3. Exigence de l'autorisation pour des manifestations étrangères à l'enseignement proprement dit.
- Interdiction de réunions à caractère d'agitation et de provocation (consid. 5).
- Responsabilité du titulaire de l'autorisation pour les dommages causés à des biens de l'Université. Violation du droit fédéral? (consid. 8).
- Exigence d'une caution de la part du titulaire de l'autorisation (consid. 9).
Interdiction de collectes d'argent et limitation de la vente d'imprimés (consid. 6 et 7).