Regeste
Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT); délimitation entre le déclassement et le refus de classer.
Il y a déclassement lorsqu'une parcelle, qui avait été classée en zone à bâtir par un plan d'affectation conforme à la LAT, est nouvellement classée en zone non constructible à la suite d'une révision du plan de zones. Cela vaut aussi lorsqu'une réduction de la zone à bâtir est ordonnée de manière contraignante à la suite d'un changement de circonstances (consid. 2.2-2.4).
En cas de déclassement aussi, il convient d'examiner si la possibilité de construire dans un futur proche apparaissait comme très probable (consid. 2.5). A cet égard, il faut prendre en considération les délais inhérents à la planification (consid. 2.6).