Regeste
Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Art. 699 CC.
L'art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (consid. 2).
Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle; pouvoir d'examen (consid. 3).
Libre accès aux forêts au sens de l'art. 699 CC; cas d'application dans le canton de Zurich (consid. 3 b).