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Regeste

Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC).
Un pacte de renonciation à succession à titre onéreux passé au nom d'enfants mineurs par leur mère avec les parents de l'époux prédécédé n'oblige point les enfants lorsque l'autorité tutélaire n'a pas été requise de nommer un curateur en raison du conflit opposant les intérêts de la mère et ceux des enfants.

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Articolo: art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC

 
 
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