Regeste
Action en modification d'un jugement américain concernant l'attribution des enfants à la suite du divorce des parents; compétence ratione loci.
Une telle action rentre dans le champ d'application de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; le juge suisse devant lequel est portée l'action doit dès lors sans autre s'en saisir, avec toutefois l'obligation d'examiner avant toute chose si le mineur a sa résidence habituelle en Suisse au sens de l'art. 1er de la Convention.