Regeste
Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF); arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); art. 52 al. 3 CC; art. 643 al. 2 CO.
1. Compétence du Département fédéral de justice et police pour constater la nullité d'un acte juridique selon l'ACF (consid. 1a).
2. Le fait qu'une société anonyme ait un but illicite au sens de l'art. 52 al. 3 CC n'exclut pas sa qualité pour former un recours de droit administratif, cela en application de la théorie dite de la guérison (art. 643 al. 2 CO) (consid. 1c).
3. Qualité d'un actionnaire pour attaquer une décision qui ne concerne directement que la société anonyme; qualité déniée en l'espèce (consid. 1d).
4. Un acte juridique nul selon l'ACF le reste également après l'abrogation de celui-ci. Il se peut toutefois que l'action en rétablissement de l'état de droit primitif soit prescrite. Il incombe au juge civil de résoudre cette question de la prescription (consid. 2a, 3a).
5. Moment déterminant pour l'assujettissement d'une acquisition immobilière à l'ACF (consid. 2b).
6. Exigences quant à la preuve qu'une société n'est pas dominée par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger (consid. 2d).
7. Action en dissolution d'une société anonyme dont le but est illicite (consid. 3b).