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Regeste

Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP; art. 2 al. 1 et art. 3 LMI; primauté du droit fédéral; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée.
Relations entre l'art. 27 LP, dont l'al. 1 fixe aux cantons un cadre dans lequel ils peuvent déterminer les exigences pour représenter les parties à la procédure d'exécution forcée, et la LMI, dont l'art. 2 al. 1 énonce le principe du libre accès au marché, sous réserve des restrictions figurant à l'art. 3 LMI (consid. 2.2-2.5).
La décision cantonale, qui dénie la qualité pour représenter un créancier devant les autorités de poursuite genevoises à une société de recouvrement dont le siège social est situé dans le canton de Zurich, ne viole pas l'art. 27 LP, respectivement le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.; consid. 2.6).

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referenza

Articolo: art. 27 LP, Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP, art. 2 al. 1 et art. 3 LMI, art. 3 LMI seguito...

 
 
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