Regeste
Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier.
1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au failli ou à un tiers (c. 2).
2. Il est dans le pouvoir d'appréciation de l'office (respectivement de la masse) de décider s'il vendra de gré à gré les droits découlant d'une promesse de vente, s'il interviendra dans le contrat ou s'il cherchera à la faire révoquer et à exiger restitution d'un acompte versé (c. 3).
3. Si un droit d'emption a pour objet de garantir une promesse de vente, il ne peut pas être réalisé indépendamment des droits découlant de ce contrat (c. 4).
4. Le transfert à un tiers des droits et obligations découlant d'un contrat de vente n'est possible qu'avec le concours du cocontractant (c. 4).