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Regeste

Art. 10 CEDH; art. 35 Cst.; art. 122 et 124 al. 2 LTF; révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT").
Les demandes de révision déposées après le 1er janvier 2007 doivent être traitées selon la procédure prévue aux art. 121 ss LTF, même si le jugement concerné a été rendu avant l'entrée en vigueur de la LTF (consid. 1).
Dans son jugement du 30 juin 2009 (VgT II), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le fait de ne pas entrer en matière sur la demande de révision ou de la rejeter à la suite de son jugement du 28 juin 2001 (VgT I) constituait une nouvelle violation de l'art. 10 CEDH. Il y a dès lors lieu de réviser l' ATF 123 II 402 et de statuer sur l'état de fait de l'époque, en se référant à l'art. 35 Cst., comme cela aurait été le cas sans la violation constatée de l'art. 10 CEDH (consid. 2 et 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 123 II 402

Articolo: Art. 10 CEDH, art. 35 Cst., art. 122 et 124 al. 2 LTF, art. 121 ss LTF

 
 
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