Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 17 al. 2 LSEE, Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) ainsi qu'art. 8 CEDH; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial).
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. On ne peut pas déduire de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers d'autres conditions pour le regroupement familial que celles qui découlent déjà de la loi (consid. 2).
3. Importance, en matière de regroupement familial, du fait que l'enfant qui a déjà séjourné en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement a vécu depuis lors séparé de sa famille pendant de nombreuses années dans son pays d'origine (consid. 3 et 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH