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Regeste

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4, 5 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ainsi qu'art. 12 al. 2, art. 13 let. f et art. 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21); recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision refusant le regroupement familial.
1. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un refus d'autorisation de séjour, lorsque l'étranger, qui veut faire venir en Suisse un membre de sa famille dans le cadre d'un regroupement familial, ne possède qu'une autorisation de séjour. Il en va de même s'agissant d'une autorisation de séjour délivrée pour des raisons humanitaires (consid. 1).
2. Dans quelle mesure le recours de droit administratif est-il recevable contre le refus d'une autorisation se fondant sur l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (consid. 2)?

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Articolo: Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH, art. 12 al. 2, art. 13 let

 
 
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