Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 16 al. 1 et art. 18 de la directive 2008/115/CE (directive sur le retour); art. 81 al. 2 LEI (dans sa teneur selon ch. I de la loi fédérale du 14 décembre 2018 [Normes procédurales et systèmes d'information], en vigueur depuis le 1er juin 2019). Conditions de détention des personnes étrangères enfermées en vue de leur renvoi.
La détention d'une personne en vue de son renvoi doit en principe avoir lieu dans un établissement spécialisé, affecté exclusivement à cet effet (centre de détention administrative). Ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle peut être exécutée dans un établissement carcéral ordinaire, pour autant que la séparation d'avec les autres détenus soit assurée - par l'aménagement d'un secteur propre - et qu'il existe des raisons importantes empêchant une autre forme de détention administrative (consid. 4-6).
Les raisons faisant que la personne étrangère soit amenée dans un secteur réservé d'une prison ordinaire plutôt que dans un établissement spécial (centre de détention administrative) doivent faire l'objet d'une motivation approfondie dans la décision de détention (consid. 8).
Le Tribunal fédéral admet en l'occurrence l'existence de raisons importantes justifiant la détention de l'intéressé dans un secteur réservé de la Prison régionale de Berne (consid. 7).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 81 al. 2 LEI