Regeste
Art. 10 CEDH, art. 13 CEDH et 14 CEDH; art. 55bis Cst.; art. 1er al. 2 let. e PA et art. 25 PA; art. 5 al. 3 LRTV et art. 18 LRTV; droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne").
Nature juridique des activités de la SSR (Société suisse de radiotélévision) et de "publisuisse SA" dans le domaine des programmes (consid. 2; confirmation de l'ATF 119 Ib 241 ss) et de la publicité (consid. 3).
L'Office fédéral de la communication doit déterminer, par une décision de constatation, si un droit d'accès à la publicité télévisée peut exceptionnellement résulter de l'art. 10 CEDH combiné avec l'art. 14 CEDH (consid. 4).
Droit nié en l'espèce, où il s'agissait d'une publicité visant à réduire la consommation de viande dans l'intérêt de la protection des animaux (consid. 5).