Regeste
Contrat collectif de travail; arbitraire.
Admissibilité et interprétation d'une disposition contractuelle d'après laquelle les employeurs doivent appliquer les règles de la convention aux ouvriers non syndiqués et, lorsqu'ils leur versent des salaires inférieurs à ceux prévus par le contrat, payer la différence, comme peine conventionnelle, à un fonds d'association.