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Regeste

Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP).
C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, à concurrence du montant pour lequel la somme réclamée en poursuite n'a pas pu être couverte par les parts de salaire versées.
 
 
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